Conditions générales de vente de prestations de services (CGV)

 
Mises à jour le 18/01/2022

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Delphine EMORINE, Praticienne en Massage Bien-être, et toute personne prenant rendez-vous avec elle dans le cadre de cette activité de prestations de services (désignée par le terme "le Client").
Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Delphine EMORINE, Praticienne en Massage Bien-être, exerce au domicile de ses clients et en entreprise. Elle est inscrite à l'URSSAF sous le numéro de SIRET 908 848 518 00019.
Delphine EMORINE, Praticienne en Massage Bien-être, propose des prestations de service, activités référencées sous le code APE 9604Z "Entretien corporel".
Ci-après dénommée : "Delphine EMORINE" ou "le Prestataire" ; et Le Client :
La lecture attentive et l'acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions :

ARTICLE 1 : CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous services réservés par l'un des moyens de réservation suivants :

- Appel téléphonique ou SMS envoyé au 07-84-99-84-86
- Formulaire de contact sur le site www.emorine-massage.fr
- Mail à l'adresse : contact@emorine-massage.fr

Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d'avoir effectué sa prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées par Delphine EMORINE, Praticienne en Massage Bien-être.
Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Delphine EMORINE (détails de chaque massage sur le site www.emorine-massage.fr, rubrique "Ma carte de massages") :

- Séance individuelle de massage bien-être au domicile du Client,
- Séances de massage AMMA assis en milieu professionnel,
- Séances de massage en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, ...)
- Séances de massage dans tous lieux recevant du public (événements, salons, etc...)

ARTICLE 3 : MENTIONS LÉGALES

Les différentes techniques proposées et pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION

Le Client peut utiliser le formulaire de contact présent sur le site internet
www.emorine-massage.fr
pour réserver une ou plusieurs prestations.
Il doit obligatoirement fournir les éléments suivants : nom, prénom, adresse e-mail, n° de téléphone et dans la rubrique "Votre message" préciser le type de prestation demandé et les disponibilités possibles.
Il est également possible de réserver une séance par téléphone ou SMS au 07-84-99-84-86 ou bien par mail à l'adresse contact@emorine-massage.fr.

ARTICLE 5 : PRIX, CONDITIONS DE VENTE

Les tarifs des prestations de massage de Delphine EMORINE, indiqués sur le site internet, sont exprimés en euros, "TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts", et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : espèces ou chèque bancaire à l'ordre de Delphine EMORINE. L'encaissement est effectué à réception du chèque. Une facture acquittée de votre prestation du jour est disponible systématiquement et peut vous être adressée par mail sur demande.

ARTICLE 6 : ACHAT DE BONS CADEAUX

Le Client a la possibilité d'acheter un ou plusieurs "Bons cadeaux" pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone au 07-84-99-84-86
ou sur demande via le formulaire de contact du site internet www.emorine-massage.fr,
ou bien encore par mail à l'adresse contact@emorine-massage.fr.
Delphine EMORINE devra être informée du ou des massages choisis pour tiers bénéficiaire en indiquant le nom du client ainsi que le nom du bénéficiaire avec ses coordonnées postales et téléphoniques.
Ce n'est uniquement qu'après réception et encaissement du règlement (par chèque ou espèces) du Client, que le Bon-cadeau lui sera envoyé par courrier postal. Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec Delphine EMORINE. Ce Bon-cadeau devra être remis à Delphine EMORINE le jour même de la prestation.
Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles. Le Bon-cadeau est valable 6 mois à compter de la date d'émission. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Delphine EMORINE n'intervient que sur rendez-vous au domicile du Client ou bien en milieu professionnel.
En cas de prestation au domicile du Client, celui-ci s'engage à mettre à disposition de Delphine EMORINE un espace suffisant dont les conditions d'hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d'un massage bien-être.
Lors des séances de Massage Bien-être, Delphine EMORINE met à la disposition du Client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, huile de massage ...)
Tous les accessoires et le linge utilisés sont lavés après chaque massage.
Delphine EMORINE se réserve le droit de refuser une séance de Massage Bien-être en cas d'hygiène douteuse de la part du Client.
La séance démarre par un entretien entre le Client et Delphine EMORINE afin que celle-ci oriente les techniques qui seront utilisées en accord avec les informations données par le Client.
Un temps est ensuite prévu pour l'installation optimale du Client .
Le Client garde ses sous-vêtements ou un maillot de bain.
Le confort et la pudeur du Client seront respectés grâce à la mise en place du draping (jeu de serviettes pour découvrir uniquement la zone massée).
Un point sera fait en fin de séance sur le vécu de celle-ci.
Le temps indiqué pour les prestations de massage correspond à la durée du massage uniquement. Il ne tient pas compte du temps d'installation du matériel, d'habillage ou de déshabillage du Client, de l'entretien préalable, c'est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes de plus que le temps indiqué pour le massage.

ARTICLE 8 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

En cas d'impossibilité d'honorer le rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard 48 heures avant par téléphone ou SMS au 07-84-99-84-86.

ARTICLE 9 : GESTION DE DEVIS (EVENEMENTS, SALONS, ETC...)

Un devis est valable un mois à partir de la date d'émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d'un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s'effectue au comptant dans un délai maximum de 15 (quinze) jours suivant la date d'émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, sera exigible sans qu' un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date de limite de paiement.
Toute demande de report ou d'annulation par le Client devra parvenir à Delphine EMORINE au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Delphine EMORINE sera en droit de facturer, à titre d'indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l'acompte perçu.
Si l'annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, Delphine EMORINE, sera en droit de facturer, à titre d'indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l'acompte perçu.
En cas d'annulation sur place ou la veille, l'indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la prestation prévue.
En cas d'annulation à l'initiative de Delphine EMORINE et si aucune date de remplacement n'est convenue, celle-ci remboursera au Client l'acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Delphine EMORINE a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF assurance.
Il est précisé que la responsabilité de Delphine EMORINE ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d'un client, en particulier s'il ne lui a pas révélé l'existence de contre-indications l'affectant, que ce soit lors de l'entretien de la première séance, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modification de son état de santé personnel.

ARTICLE 11 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d'incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d'accident de sa part, Delphine EMORINE se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d'interventions en concertation avec le Client sans qu'il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d'indemnité.
En cas d'incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d'engagement avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu'il ne puisse être réclamé à Delphine EMORINE une indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

ARTICLE 12 : LIEU D'INTERVENTION

Delphine EMORINE déploie son activité, sans frais supplémentaire, dans un rayon de 10 km autour de La Charmée. Au-delà, des frais de déplacement seront facturés, sur la base de 50 centimes d'euro par kilomètre supplémentaire.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET R.G.P.D.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier client, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Delphine EMORINE, Délégué à la protection des données.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande via le formulaire de contact sur le site www.emorine-massage.fr

ARTICLE 14 : LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

AVERTISSEMENT

En cas de pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l'avis préalable de son médecin traitant. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.